4.4. Recommandations à court terme (CT) et à moyen terme (MT)

Recommandations pour l’ensemble des services librement organisés (services sur LGV et services sur ligne classique)

	Recommandation	Acteur en charge	Mise en œuvre	Horizon
32	Renforcer la transparence, la lisibilité et favoriser un accès facilité au registre de l’infrastructure ferroviaire (RINF), en particulier pour les opérateurs nouveaux entrants	SNCF Réseau	Accompagnement adapté des entreprises ferroviaires	CT
33	Favoriser le développement de sociétés de location et de gestion de flottes de matériels roulants (ROSCO) ainsi que le développement d’un marché des matériels roulants d’occasion pour les services librement organisés	État	Mise en place des mesures incitatives/ accompagnement du développement de ces secteurs d’activité	MT
34	Assurer un accès transparent, équitable et non discriminatoire aux installations d’entretien du matériel roulant au bénéfice de tous les opérateurs ferroviaires	SNCF Voyageurs	Poursuivre l’amélioration continue de l’offre régulée de maintenance	CT
35	Étudier la possibilité de mettre en œuvre des accords-cadres pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs	SNCF Réseau	Analyser l’opportunité et la faisabilité d’un tel dispositif	CT

Recommandations pour les services librement organisés circulant sur LGV

	Recommandation	Acteur en charge	Mise en œuvre	Horizon
36	Améliorer la transparence et l’accès aux informations requises pour l’installation d’équipements de contrôle-commande à bord des trains aptes à la grande vitesse	Autorité système en charge des systèmes de signalisation et de contrôle-commande de classe B	Développement d’un écosystème industriel plus propice à l’usage par des tiers des systèmes actuels de signalisation et de sécurité sur les LGV françaises	CT
37	Désigner une autorité système chargée a minima de jouer un rôle de guichet unique pour les opérateurs ferroviaires sur les sujets relatifs à la signalisation et aux systèmes de de contrôle-commande au sol et à bord des trains	État SNCF Réseau SNCF Voyageurs ERA		CT
38	Inciter les équipementiers en charge du développement technique et de la fabrication des systèmes domestiques de signalisation et de contrôle-commande à fournir les informations pertinentes pour favoriser l’interopérabilité prévue par les textes européens	Autorité système en charge des systèmes de signalisation et de contrôle-commande de classe B Industriels (équipementiers)		CT
39	Accélérer le déploiement de l’ERTMS sur le réseau français des LGV, y compris en envisageant des modalités de financement inédites (en mobilisant notamment la possibilité d’asseoir les majorations des redevances d’utilisation de l’infrastructure sur les coûts de long terme [§3, art. 32 de la directive 2012/34/UE])	État SNCF Réseau Union européenne ART	Conforter l’opportunité économique d’un déploiement plus rapide de l’ERTMS au regard des gains attendus en termes de développement des trafics Développer des dispositifs de financement adaptés aux gains attendus en termes de développement des trafics et à leur temporalité	MT