4.4. Recommandations à court terme (CT) et à moyen terme (MT)

Recommandations pour l’ensemble des services librement organisés (services sur LGV et services sur ligne classique)

Recommandation Acteur en charge Mise en œuvre Horizon
32 Renforcer la transparence, la lisibilité et favoriser un accès facilité au registre de l’infrastructure ferroviaire (RINF), en particulier pour les opérateurs nouveaux entrants SNCF Réseau Accompagnement adapté des entreprises ferroviaires CT
33 Favoriser le développement de sociétés de location et de gestion de flottes de matériels roulants (ROSCO) ainsi que le développement d’un marché des matériels roulants d’occasion pour les services librement organisés État Mise en place des mesures incitatives/ accompagnement du développement de ces secteurs d’activité MT
34 Assurer un accès transparent, équitable et non discriminatoire aux installations d’entretien du matériel roulant au bénéfice de tous les opérateurs ferroviaires SNCF Voyageurs Poursuivre l’amélioration continue de l’offre régulée de maintenance CT
35 Étudier la possibilité de mettre en œuvre des accords-cadres pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs SNCF Réseau Analyser l’opportunité et la faisabilité d’un tel dispositif CT

Recommandations pour les services librement organisés circulant sur LGV

Recommandation Acteur en charge Mise en œuvre Horizon
36 Améliorer la transparence et l’accès aux informations requises pour l’installation d’équipements de contrôle-commande à bord des trains aptes à la grande vitesse Autorité système en charge des systèmes de signalisation et de contrôle-commande de classe B Développement d’un écosystème industriel plus propice à l’usage par des tiers des systèmes actuels de signalisation et de sécurité sur les LGV françaises CT
37 Désigner une autorité système chargée a minima de jouer un rôle de guichet unique pour les opérateurs ferroviaires sur les sujets relatifs à la signalisation et aux systèmes de de contrôle-commande au sol et à bord des trains État
SNCF Réseau
SNCF Voyageurs
ERA
CT
38 Inciter les équipementiers en charge du développement technique et de la fabrication des systèmes domestiques de signalisation et de contrôle-commande à fournir les informations pertinentes pour favoriser l’interopérabilité prévue par les textes européens Autorité système en charge des systèmes de signalisation et de contrôle-commande de classe B Industriels (équipementiers) CT
39 Accélérer le déploiement de l’ERTMS sur le réseau français des LGV, y compris en envisageant des modalités de financement inédites (en mobilisant notamment la possibilité d’asseoir les majorations des redevances d’utilisation de l’infrastructure sur les coûts de long terme [§3, art. 32 de la directive 2012/34/UE]) État
SNCF Réseau
Union européenne
ART
Conforter l’opportunité économique d’un déploiement plus rapide de l’ERTMS au regard des gains attendus en termes de développement des trafics

Développer des dispositifs de financement adaptés aux gains attendus en termes de développement des trafics et à leur temporalité
MT