2.4. Recommandations à court terme (CT) et à moyen terme (MT)

Recommandations relatives à la tarification de l’utilisation de l’infrastructure

	Recommandation	Acteur en charge	Mise en œuvre	Horizon
1	Améliorer la structure des redevances d’utilisation du réseau ferroviaire afin de favoriser un usage effectif et optimal du réseau	SNCF Réseau	Application d’un programme d’amélioration continue, partagé avec l’ART	CT
2	Fonder le niveau des redevances d’utilisation du réseau ferroviaire sur des coûts de gestion de l’infrastructure optimisés	SNCF Réseau État	Application d’un programme d’amélioration continue, partagé avec l’ART	MT

Recommandations relatives à la tarification de l’accès et de l’utilisation des installations de service

	Recommandation	Acteur en charge	Mise en œuvre	Horizon
3	Améliorer la stabilité et la prévisibilité des tarifs des installations de service	Exploitants d’installations de service	Application d’un programme d’amélioration continue, partagé avec l’ART	CT
4	Améliorer la cohérence entre la structure des tarifs et la structure des coûts des installations de service	Exploitants d’installations de service		MT
5	Fonder le niveau des redevances des installations de service sur des coûts optimisés	Exploitants d’installations de service État	Dans le cadre du contrat pluriannuel entre le gestionnaire des gares et l’État et via des mesures réglementaires incitatives	MT
6	Mettre en cohérence le décret applicable à la tarification des gares (décret n° 2003-194) avec les dispositions générales applicables aux installations de service (directive 2012/34/UE et décret n° 2012-70)	État	Actualisation du décret n° 2003-194	CT

Recommandations relatives à l’accès opérationnel et à l’utilisation du réseau ferroviaire

	Recommandation	Acteur en charge	Mise en œuvre	Horizon
7	Faire évoluer la structuration et la répartition des capacités (sillons) sur le réseau ferroviaire vers un processus plus transparent et plus normatif	SNCF Réseau	Application d’un programme d’amélioration continue, partagé avec l’ART	MT
8	Poursuivre le renforcement du dispositif incitatif à la stabilité des capacités allouées (incitations réciproques)	SNCF Réseau ART État	Actualisation régulière du dispositif d’incitations réciproques	CT
9	Opérer une modernisation industrielle de la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferroviaire (encourager le déploiement des postes de commande centralisée du réseau, notamment)	SNCF Réseau État	Mise en place d’un programme industriel et de financement déployé via le contrat de performance État / SNCF Réseau (et ses actualisations)	MT
10	Moderniser et simplifier les systèmes d’information de la gestion opérationnelle des circulations au bénéfice d’une plus grande efficience du processus et de la transparence de son fonctionnement		Mise en place d’un programme industriel et de financement déployé via le contrat de performance État / SNCF Réseau (et ses actualisations)	CT

Recommandations relatives à l’accès opérationnel aux installations de service

	Recommandation	Acteur en charge	Mise en œuvre	Horizon
11	Améliorer la transparence et la lisibilité des prestations offertes dans les gares de voyageurs	SNCF G&C	Application d’un programme d’amélioration continue, partagé avec l’ART	CT
12	Regrouper les prestations similaires et mettre en place des menus de prestations assemblées dans les offres régulées d’accès aux installations d’entretien des matériels roulants	SNCF Voyageurs		CT
13	Homogénéiser et digitaliser les modalités d’accès aux voies de garage/remisage des trains	SNCF Réseau		CT
14	Structurer une offre d’accès transparente, équitable et non discriminatoire aux voies de garage/remisage exploitées par SNCF Voyageurs	SNCF Voyageurs		CT

Recommandations relatives à la gouvernance et au cadre stratégique dans lequel s’inscrit l’action des gestionnaires du réseau ferroviaire et des gares

	Recommandation	Acteur en charge	Mise en œuvre	Horizon
15	À défaut d’une séparation du groupe SNCF, revoir le fonctionnement du conseil d’administration de SNCF Réseau pour réduire toute influence de la part d’une autre entité du groupe SNCF	État Parlement	Évolutions législative et réglementaire	MT
16	Renforcer l’indépendance organisationnelle et décisionnelle du gestionnaire d’infrastructure en étendant le périmètre des fonctions essentielles à la gestion du trafic et la planification de l’entretien, d’une part, et à la définition de la politique d’investissement, d’autre part	Commission européenne Parlement européen État Parlement	Évolutions législative et réglementaire	MT
17	Réduire au maximum le périmètre des fonctions mutualisées au niveau de la holding SNCF	SNCF	Évolution interne	CT
18	Procéder à la publication annuelle d’un rapport portant sur le respect par SNCF Réseau de son code de bonne conduite ainsi que sur l’évaluation objective de son indépendance, comportant des recommandations visant à la renforcer	ART	Publication d’un rapport annuel	CT
19	Renforcer l’effectivité de l’indépendance organisationnelle et décisionnelle de SNCF Gares & Connexions vis-à-vis des prestations réalisées par les autres entités du groupe SNCF, en particulier SNCF Voyageurs	SNCF G&C	Renforcement du pilotage opérationnel et économique des prestations réalisées par les autres entités du groupe SNCF	CT
20	Développer au sein des contrats qui lient les deux gestionnaires d’infrastructures essentielles (SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) à l’État et/ou à travers des mesures réglementaires incitatives, un cadre stratégique plus ambitieux, plus précis et plus incitatif à la performance, au bénéfice du système ferroviaire	État SNCF Réseau SNCF G&C	Actualisation du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, contrat entre l’État et le gestionnaire des gares, développement de mesures réglementaires incitatives (par exemple pour renforcer le pilotage des investissements afférents au réseau ferroviaire)	MT