3.5. Recommandations à court terme (CT) et à moyen terme (MT)

Recommandations relatives aux transferts de certains segments du réseau ferroviaire et de certaines gares de voyageurs

	Recommandation	Acteur en charge	Mise en œuvre	Horizon
21	Modifier le cadre législatif et réglementaire pour préciser (i) les périmètres de lignes éligibles pour le transfert de gestion de segments du réseau ferroviaire, sur la base d’un critère de faible trafic, et (ii) les obligations et responsabilités attachées à la gestion de ces segments	État Parlement	Évolution législative et réglementaire	CT
22	Encourager les AOT à prendre en compte l’ensemble des effets (pertes d’économies d’échelle) et coûts liés, le cas échéant, aux obligations réglementaires dans l’analyse socio-économique destinée à évaluer la pertinence des transferts de gestion de segments du réseau ferroviaire	AOT	Réalisation d’analyses socio-économiques préalables	MT
23	Mettre en place une stratégie concertée entre l’État, SNCF Réseau et les AOT, quant à la consistance du réseau, en cohérence avec les transferts de segments du réseau ferroviaire envisagés	État AOT SNCF Réseau	Élaboration d’une stratégie concertée qui pourrait être portée par le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, en lien avec les AOT	MT
24	Limiter le transfert de gestion aux AOT des gares de voyageurs aux seules gares durablement mono-transporteur et simplifier les modalités de tarification des prestations régulées fournies dans les gares ainsi transférées	AOT	Réalisation d’études prospectives Simplification du document de référence des gares (DRG)	CT

Recommandations relatives à l’accès aux données pertinentes pour les AOT

	Recommandation	Acteur en charge	Mise en œuvre	Horizon
25	Compléter et clarifier le décret n° 2019-851 relatif aux données sur la justification du caractère indisponible des données, l’extension du périmètre temporel des données à transférer, les garanties d’exactitude et de complétude et la possibilité d’obtenir des données prévisionnelles	État	Évolution réglementaire	CT
26	Renforcer les pouvoirs de l’ART en modifiant l’article L. 1264-8 du code des transports afin de permettre de sanctionner directement la non-exécution partielle ou totale, dans les délais requis, de ses décisions de règlements de différends	État Parlement	Évolution législative et réglementaire	MT
27	Développer et moderniser les outils relatifs à une communication simple, régulière, fiable et complète des données dans le cadre de l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire	AOT Exploitants de services de transport ferroviaire conventionnés	Renforcement des obligations contractuelles des exploitants de services conventionnés	MT
28	Assurer un suivi régulier des informations transmises par les exploitants de services publics de transport ferroviaire de voyageurs	AOT	Développement des systèmes de reporting adaptés	CT

Recommandations sur l’accroissement des compétences et des moyens des AOT

	Recommandation	Acteur en charge	Mise en œuvre	Horizon
29	Mettre en place des structures distinctes des services régionaux pour les AOT (par exemple des sociétés publiques locales) afin de favoriser le développement d’équipes renforcées de spécialistes du système ferroviaire et des appels d’offres	AOT	Évolutions d’organisation	CT
30	Mettre en place des entités de location et de gestion de flottes de matériels roulants (ROSCO) publiques ou semi-publiques pour les services conventionnés	AOT	Mutualisation des moyens entre AOT	MT
31	Mettre en place des contrats de service public plus incitatifs et dotés d’un système complet de reporting de la part des exploitants ferroviaires	AOT	Profiter des appels d’offres ou des renégociations de contrats	MT